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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

Art. 1 Conditions générales d'adhésion à l'association "ALLO OSTEOPATHES RDV 7 J / 7 "
1.1. INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’adhérent, désigné ci-après « usager » est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents envoyés ou remis par l’usager ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

1.2. OBJET
La présente convention a pour objet de prévoir d'une part les conditions de la fourniture aux usagers de ALLO OSTEOPATHES des services de  réorientation de patients, et d'autre part les conditions  de fourniture de ces services.

Art.2 Conditions générales d'utilisation du site internet ou tout autre support d’information utilisé par l’association et des services de réorientation de patients
Au moment d'utiliser notre site internet, il est important de lire les conditions générales d'utilisation ci-dessous. Les conditions générales sont opposables à tout utilisateur du site et tout usager des services. En consultant une page du site, ou toute page personnelle hébergée, vous acceptez les conditions générales d'utilisation du site dans leur intégralité et sans réserve. Ces conditions générales peuvent être modifiées par « ALLO OSTEOPATHES » sans préavis.

2.1. DEFINITIONS :
« ALLO OSTEOPATHES » est le rédacteur du site allo-osteopathes.com
« L'usager» est le professionnel, ou la structure répertoriée sur le site, ou tout autre support d’information utilisé par l’association et qui utilise les services de réorientation de patients .
« L'utilisateur » est toute personne qui interroge le site ou tout autre support d’information utilisé par l’association, les consulte et le cas échéant est mis en relation avec l'usagé.
« Le tiers » est toute personne physique ou morale non liée contractuellement à « ALLO-OSTEOPATHES », qu'il s'agisse d'un utilisateur ou même d'une tierce partie n'ayant jamais consulté le site ou tout autre support d’information utilisé par l’association mais qui estime que le site et son contenu lui ont porté un préjudice.
« La réorientation » est l’action d’inscrire un patient qui contacte l’association sur l’agenda en ligne de l’usager ou de lui proposer par téléphone un rendez vous avec ce même patient.

2.2. CONDITIONS D'UTILISATION
Notre association fournit un service d’information sur internet et de réorientation téléphonique. Il vise à favoriser la présence des usagers qui le souhaitent sur internet ou tout autre support d’information utilisé par l’association et à leur permettre de recevoir selon leurs disponibilités des patients par l’intermédiaire de l’association.
Tout usager accepte les conditions générales d'utilisation et déclare s'y soumettre sans réserve.

Les usagers sont les seuls responsables des informations qu'ils transmettent à l’association et/ou qui figurent sur le site internet ou tout autre support d’information utilisé par l’association. Notamment tout usager déclare être en conformité avec la législation française relative à son exercice professionnel. Il est seul garant de la légalité de son exploitation, et seul responsable de son activité professionnelle. En conséquence, tout usager  garantit « ALLO OSTEOPATHES » de tout recours judiciaire d'un tiers à son encontre, qui trouverait son origine ou sa cause dans les prestations professionnelles incompatibles avec les informations émises par l'usager de l’association et que le rédacteur fait figurer sur le site ou tout autre support d’information utilisé par l’association.

Au titre de cette garantie, l'usager du service de réorientation et/ou du site et/ou de tout support d’information utilisés par l’association  assurera la défense de « ALLO-OSTEOPATHES » dans toute action judiciaire, réclamation ou revendication quelconque intentée contre elle par un tiers eu égard à l'exécution des présentes et il prendra à sa charge toutes les conséquences préjudiciables qui en résulteraient pour l'association (Condamnations, frais et honoraires de toute nature). « ALLO OSTEOPATHES » pourra appeler en la cause le professionnel qui utilise les services de réorientation de patients et/ou dont les coordonnées figurent sur le site ou tout autre support d’information utilisé par l’association dans toute action engagée à son encontre, aux frais de ce dernier.

L'inscription sur le Site ou tout autre support d’information utilisé par l’association et la réorientation des patients peuvent-être refusés à tout « usager » qui aurait fourni de fausses informations ou un manque d'informations par rapport à celles demandées.

« ALLO OSTEOPATHES » n'est pas tenu pour responsable de la durée d'insertion et de validation des formulaires.
« ALLO OSTEOPATHES » peut interrompre immédiatement et sans aucune indemnité la présence de tout usager sur son site et  l’usage pour celui-ci du service de réorientation si ce dernier ne respecte pas soit les règles relatives à son activité professionnelle, soit ne se conforme pas aux engagements de garantie ci-dessus visés.

A son choix, en cas de non respect d'une des conditions Générale d'utilisation, ALLO OSTEOPATHES peut également suspendre l'usager jusqu'à ce que ce dernier s'y conforme.
En confirmant son inscription sur le formulaire d’adhésion présent sur une page du site l'usager accepte les Conditions Générales d'Utilisation de l’association, consultables sur le site, dans leur intégralité.

Tout utilisateur consultant le site ou tout autre support d’information utilisé par l’association  est seule responsable de la sélection du professionnel auquel elle décide de recourir.

ALLO OSTEOPATHES n'est en aucun cas responsable des conséquences de l'activité du professionnel sélectionné ni des conditions d'exercice de ce dernier.

Par ailleurs, l'utilisation des informations contenues sur le présent site ou sur tout autre support d’information utilisé par l’association relève de la seule responsabilité de l'usager. Nous ne pourrions en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, en être tenus pour responsables, et ce, quelqu'en soient les conséquences. L’association décline toute responsabilité sur la valeur et le degré de compétence des spécialistes ou professionnels présentés et/ou mis en relation avec l’utilisateur. Seuls les usagers sont responsables des erreurs ou omissions qui peuvent figurer  sur le présent site ou sur tout autre support d’information.

ALLO OSTEOPATHES n'est pas responsable de toute interruption du service ayant une cause technique, administrative ou judiciaire. Elle est également dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure.

ALLO OSTEOPATHES pourra cesser définitivement l'activité du service avec un préavis d'un mois calendaire, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour les usagers.

L'ensemble des éléments figurant sur le site Web sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans l'accord exprès, préalable et écrit d' ALLO OSTEOPATHES est interdite. Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient.

ALLO OSTEOPATHES est seule propriétaire des informations relatives aux utilisateurs ayant consulté le site.

ALLO OSTEOPATHES décide seule des choix des actions de promotion effectuées sur le site ou tout autre support d’information  qui seront ou pourront être entreprises. Tout usager ne peut engager d'action de promotion.

2.3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le site Internet allo-osteopathes.com a été régulièrement déclaré auprès de la C.N.I.L.. Il est est conforme aux dispositions de la Loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 sur la collecte et le traitement des données personnelles. Les informations communiquées par les usagers du site Internet ou des services de l’association ne sont destinées qu'à un usage exclusif de l'association, et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une cession à des tiers sans l'autorisation expresse des usagers.

Conformément aux dispositions  de la Loi « informatique et libertés », chaque usager dispose de la faculté d'accéder aux données qu'il a renseignées lors de son abonnement, de les modifier ou de les supprimer. L'usager pourra procéder à ces opérations en envoyant un courrier électronique à l'adresse This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it ou en écrivant à l'association, 5 rue Jadot 78100 Saint-Germain-en-Laye.


Art.3 Conditions générales d'abonnement
3.1.OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire les modalités selon lesquelles les ostéopathes peuvent s'abonner aux services de l'association ALLO OSTEOPATHES
Cet abonnement, est destiné uniquement à :
- subvenir aux frais de fonctionnement et de gestion de l’association
- assurer les futurs développements informatiques de cette plateforme et des services  proposés.

3.2. Documents à fournir et mode de paiement


Lors de la souscription d'un abonnement choisi parmi les différentes offres, l'usager devra fournir les renseignements demandés sur le site en remplissant le formulaire d'inscription internet en  effectuant(sauf période d’essai) le paiement en ligne , par virement ou par chèque et en nous retournant par courrier le formulaire d'adhésion transmis par mail  ainsi que les diplômes et l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie fournie par la D.R.A.S.S. (ou à défaut l'attestation d'inscription nécessaire à l'autorisation d'exercice de l'ostéopathie en France). Dès réception et acceptation du dossier, l'usager reçoit un e-mail de confirmation de son abonnement à l'adresse indiquée sur le formulaire.

L'utilisateur,par son inscription, donne l'autorisation à allo-ostéopathes d'afficher ces coordonnées proffesionnelles sur le site allo-osteopathes.com et ce durant toute la durée de son inscription.

L'abonnement court du jour de l'envoi du mail de mise à disposition des codes d'accès à l'agenda électronique ou  dès confirmation par l’usager de son inscription comme adhérent de l’association lors de la période d’essai.

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée et il est renouvelable par tacite reconduction.

L'usager a la possibilité de souscrire un autre abonnement avant le terme de son abonnement en cours La durée de son nouvel abonnement se cumulera avec le temps restant de son abonnement initial.

Au terme de la période souscrite et à défaut de paiement d'une nouvelle période d'abonnement, le service souscrit est automatiquement interrompu.

Tout remboursement proposé dans le cadre des conditions de l’offre de lancement garantissant un minimum de réorientation de patient par mois au prorata temporis, sera effectué sous forme d’un avoir sur la période d’abonnement qui suit.

Toute période d’abonnement offerte ne donnera droit pour l’usager à aucun remboursement ni garantie minimum de réorientation de patient.

Tout paiement effectué en ligne sur le site de l'association par l'utilisateur sera restitué à l'usager après soustraction des frais administratifs inhérents à ce mode de paiement.

Nous ne garantissons pendant la période d'adhésion gratuite aucun rendez-vous  pris par notre intermédiaire.

3.3. NATURE DES PRESTATIONS
L'inscription est consentie moyennant le paiement du montant de l'abonnement au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande et selon les modalités décrites dans les conditions d'abonnement.

L'abonnement est personnel, individuel et intransmissible.

3.4. DÉLAI DE RÉTRACTATION
L'Usager dispose d'un délai de sept jours (7) calendaires à compter de la signature du contrat pour annuler celui-ci.

Dans ce cas, l'association pourra procéder, le cas échéant, à la facturation des événements comptabilisés à la date de la rétractation.

La signification de la rétractation devra se faire par envoi d'une lettre recommandée à l'association, le cachet de la Poste faisant foi de la date de rétractation.

3.5. ENGAGEMENT DE DUREE
L'association peut offrir à l’usager, contre engagement de durée de sa part, un avantage financier. Un engagement de durée peut intervenir à tout moment durant la durée de consommation, mais n'ouvrira pas nécessairement à rétrocession de l'avantage concédé sur les factures précédant la signature de l'engagement.

Lorsque l’usager décide un engagement de durée, celui-ci est précisé dans le contrat.

Dès lors qu'un contrat est créé avec engagement de durée, l’usager ne pourra s'y soustraire sauf motif grave et légitime, et une résiliation du contrat durant la période d'engagement pourra entraîner l'exigibilité de la part de l'association de la totalité des sommes dues pour la période restant de l'engagement.

3.6. RESILIATION
Tout engagement dans le cadre d'un contrat de service est établi pour une durée indéterminée. Une volonté de l’usager de résiliation du contrat devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'association, et devra respecter la durée de préavis de vingt-et-un jours.

Toute résiliation répondant à ces modalités n'aura pas besoin d'être motivée.

3.7. ENGAGEMENT D’INFORMATION
Les usagers du service s’engagent lorsqu’ils reçoivent des patients dans leur cabinet à afficher le support d’information sur l’association dans leur salle d’attente.

3.8.Les usagers du service s’engagent à rester loyaux envers l’association et à  ne pas chercher à détourné les patients à leur profit ni à dénigrer l’association.

Par ailleurs, les usagers s’engagent à proposer des disponibilités suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du service proposé aux patients  L’association se réserve le droit de résilier l’abonnement de tout usager  qui porterait préjudice au bon fonctionnement du service par  son manque de coopération.


3.9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'association « ALLO OSTEOPATHES » dans le cadre de l'exercice de son service de secrétariat téléphonique ne pourra être recherchée si l'exécution des présentes conditions générales est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'association « ALLO OSTEOPATHES » d'exécuter tout ou partie des obligations mises par contrat à sa charge.

3.10. DISPOSITIONS DIVERSES
L'association « ALLO-OSTEOPATHES »se réserve le droit de modifier à tout moment unilatéralement les termes des présentes conditions.

Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou spécifique ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les Parties.

3.11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout différent découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.